Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de réaliser une construction ou des travaux sur une construction existante. Il est délivré par la mairie, après vérification de la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches pour obtenir un permis de construire et les conditions à respecter.
Quels sont les travaux concernés par un permis de construire ?
Vous devez demander un permis de construire si vous souhaitez :
• Construire une nouvelle maison individuelle ou ses annexes (garage, abri de jardin, piscine, etc.).
• Agrandir ou surélever une maison individuelle ou ses annexes, si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée est supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine).
• Transformer un local non destiné à l’habitation (bureau, commerce, etc.) en logement.
• Modifier l’aspect extérieur d’une construction existante (façade, toiture, ouvertures, etc.).
• Changer l’utilisation d’une construction existante (par exemple, passer d’un usage d’habitation à un usage commercial).
• Réaliser des travaux de démolition dans un secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, etc.).
En revanche, vous n’avez pas besoin de demander un permis de construire si vous souhaitez :
• Réaliser des travaux d’entretien ou de réparation courante sur une construction existante.
• Réaliser des travaux de faible importance sur une construction existante, tels que la pose des panneaux solaires, l’installation d’une fenêtre de toit, la création d’une terrasse, etc. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.
• Réaliser des travaux qui ne créent pas de surface de plancher ou d’emprise au sol, comme creuser une cave, aménager des combles, etc.
Comment demander un permis de construire ?
Pour demander un permis de construire, vous devez constituer un dossier comprenant :
• Un formulaire de demande de permis de construire, que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr ou retirer à la mairie. Il en existe deux types, selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou ses annexes ou sur une autre construction.
• Un plan de situation du terrain, permettant de localiser votre projet par rapport aux voies et aux constructions avoisinantes.
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, pour représenter votre projet en vue de dessus, avec les dimensions, les distances, les niveaux, etc.
• Un plan de coupe du terrain et de la construction, permettant de représenter votre projet en vue de côté, avec les hauteurs, les pentes, les volumes, etc.
• Un plan des façades et des toitures, qui permet de représenter l’aspect extérieur de votre projet, avec les matériaux, les couleurs, les ouvertures, etc.
• Une notice descriptive du projet, qui permet d’expliquer les caractéristiques de votre projet, notamment en termes d’accessibilité, de performance énergétique, de respect du paysage, etc.
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche, et une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
• Un document attestant le respect de la réglementation thermique, si votre projet porte sur une construction neuve ou une extension de plus de 50 m².
• Un document attestant la prise en compte de la réglementation parasismique, si votre projet se situe dans une zone à risque sismique.
Vous devez transmettre votre dossier en quatre exemplaires à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception ou en le déposant sur place, ou encore par voie électronique, si la mairie le permet.
Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir un permis de construire ?
Pour obtenir un permis de construire, vous devez respecter les conditions suivantes :
• Votre projet doit être conforme au plan local d’urbanisme (PLU) ou au plan d’occupation des sols (POS) de la commune, qui fixe les règles d’urbanisme applicables à votre terrain.
• Votre projet doit respecter les règles nationales d’urbanisme, qui visent à assurer la sécurité, la salubrité, la qualité et la diversité des constructions, ainsi que leur intégration dans l’environnement.
• Votre projet doit respecter les servitudes d’utilité publique, qui sont des limitations au droit de propriété imposées par l’État ou les collectivités territoriales, pour des motifs d’intérêt général (protection du patrimoine, prévention des risques, etc.).
Un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut vous accompagner dans vos démarches de demande de permis de construire, en vous conseillant sur la réglementation applicable, en vous aidant à constituer votre dossier, en vous représentant devant les administrations ou les juridictions compétentes.
Un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut également vous assister en cas de litige lié à votre permis de construire, que vous soyez demandeur, voisin, ou tiers intéressé.
Vous pouvez donc contacter le Cabinet Élodie Kieffer, basé à Saint-Étienne. Il dispose d’un savoir-faire reconnu et d’une équipe de professionnels qualifiés, qui vous accompagnent dans la réalisation de vos projets de construction ou de rénovation. Que vous soyez particulier, professionnel ou une collectivité, le Cabinet Élodie Kieffer vous propose des solutions sur mesure, adaptées à votre situation et à vos besoins. Vous pouvez consulter leur site internet pour découvrir leurs services et demander un devis gratuit.