En matière de contentieux commercial, une facture impayée ne peut pas être réclamée indéfiniment : à l’expiration du délai applicable, le débiteur peut faire écarter l’action en justice en invoquant la prescription. Pour la plupart des créances entre professionnels, le délai est de cinq ans, mais son calcul dépend de l’échéance de paiement et des…
Étiquette : litiges commerciaux
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