Lorsque vous déposez un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, le propriétaire doit s’acquitter de différentes taxes dont la taxe d’aménagement. Pour le calcul des vos taxes et celle citée précédemment, lisez ce qui suit.

Définition de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est un impôt que le propriétaire d’un bien immobilier doit s’acquitter lorsqu’il effectue un dépôt de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Comme son nom l’indique, cette taxe concerne les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments déjà existants.

Cette taxe liée au permis de construire fut mise en place en 2012 en substitution à la taxe locale d’équipement. Mais elle fit l’objet d’une réforme en 2022. Le délai de paiement de la taxe d’aménagement est fixé à 90 jours s’il a l’intention de payer en une seule fois. Une date d’exigibilité est de mise suivant la date d’achèvement des travaux.

Calcul de la surface taxable

La taxe d’aménagement est calculée à partir d’une assiette taxable. Elle est différente des autres impôts du fait que la base prise en compte n’est pas la valeur locative cadastrale mais le nombre de mètres carrés (m2) auquel est appliquée une valeur forfaitaire.

Pour les constructions déclarées en 2022, la taxe d’aménagement s’élève à  :

• 979 euros par m2 en Ile-de-France
• 820 euros par m2 partout ailleurs en France

Ces valeurs forfaitaires changent chaque année à l’aide d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel (JO) sur Légifrance. Mais si l’on considère la taxe de 2022, on constate une augmentation de 6,9% en régions et de 12,5% en Ile-de-France.

Pour les installations et aménagements, la taxe d’aménagement est de :

• 3.000 euros par emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs,
• 10.000 euros par emplacement d’habitations légères de loisirs,
• 200 euros par mètre carré s’il s’agit d’une piscine,
• 3.000 euros pour éolienne supérieure à 12 mètres de hauteur,
• 10 euros par mètre carré de panneaux photovoltaïques au sol,

Le montant de la taxe d’aménagement est évalué à partir de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction qu’il soit clos ou ouvert. Voici les éléments pris en compte :

• l’épaisseur des murs qui entourent les fenêtres et portes qui donnent sur l’extérieur,
• les parties vides et les trémis pour les escaliers et les ascenseurs,
• les surfaces avec 1,80 mètre de hauteur sous plafond ou moins.
• Les autres taxes à prendre en compte

La redevance d’archéologie préventive

Une personne publique ou privée qui envisage d’effectuer des travaux touchant le sous-sol doit s’acquitter d’une redevance d’archéologie préventive (RAP). Celle-ci vise à financer les diagnostics archéologiques.

Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, en Île-de-France, est régie par une taxe perçue à l’occasion de divers travaux : construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Les propriétaires particuliers et organisations privées doivent la payer.

Mais certains types de locaux ne sont pas soumis à la redevance. Ce sont :

• les bureaux des professions libérales, officiers ministériels (notaires, huissiers) ou d’associations de loi 1901 

• les bureaux de moins de 1 000 m² qui dépendent d’un établissement industriel 

• les locaux qui se trouvent dans les ZEU…

Si vous confiez la construction de votre maison ou local professionnel à une entreprise spécialisée comme JFP DESSSIBAT, celle-ci peut se charger des démarches et procédures liées à votre projet de construction. Elle est en effet dotée du personnel qualifié pour garantir le bon déroulement des travaux.