En vue d’assurer la protection de leur propriété, de plus en plus de personnes envisagent d’installer des dispositifs de sécurité, notamment les caméras de surveillance. Cependant, il faut noter que ces dispositifs sont soumis à certaines réglementations. Avant de vous lancer dans ce projet, assurez vous de connaître les restrictions autour des caméras de surveillance.

Quelles réglementations pour l’installation d’une caméra de surveillance ?

Tout d’abord, un particulier a le droit d’installer des caméras de surveillance dans sa propriété afin d’assurer sa sécurité, sans faire une demande d’autorisation. Toutefois, il doit s’assurer que son système de surveillance ne porte pas préjudice au respect de la vie privée du voisinage ni des personnes passant à proximité de son domicile.

Interdiction de filmer l’espace public

La loi permet de filmer l’intérieur du domicile et toute l’étendue de la propriété privée. Dans ce cas, pour une caméra extérieure, il faut faire en sorte de la placer à un endroit qui ne filme que le périmètre de la propriété : le jardin, l’entrée, la terrasse, etc. Elle peut s’étendre jusqu’aux abords directs du domicile, notamment la façade, le portail et le trottoir de devant. Les caméras sont donc tournées vers ces emplacements et non vers les rues.

Interdiction de filmer le voisinage

Le seul objectif de l’installation d’une caméra de surveillance doit être la sécurité. Elle ne doit pas porter atteinte au droit du respect de la vie privée de vos voisins. Dans ce cas, installer une caméra en hauteur le long de la façade, qui pourrait filmer le jardin de son voisin, est interdit par la loi. Néanmoins, une tolérance est accordée pour les entrées de la propriété, mais un panneau visible informant de l’existence de la caméra de surveillance doit être apposé. Dans le cas d’une voie privée sans aucune servitude de passage, l’installation de caméra ne nécessite que l’autorisation des habitants de la maison. Et s’il existe une servitude de passage, le propriétaire doit obtenir les accords de tous les propriétaires des maisons concernées et apposer un panneau indiquant l’existence de la caméra de surveillance.

Le cas des caméras de surveillance à l’intérieur de la maison

Installer un dispositif de vidéosurveillance au sein de la maison présente également certaines restrictions. Il faut d’abord s’assurer que chaque personne habitant dans la maison consent à être filmée et que le système de surveillance n’empiète pas sur le droit à l’image de chaque individu, que ce soit un membre de la famille ou un invité. Dans le cas des employés à domicile, il convient, obligatoirement, de les informer de l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance. Comme il est interdit de filmer un travailleur à domicile dans ses moindres faits et gestes, l’emplacement des caméras est donc restreint aux endroits qui nécessitent son utilisation.

Que dit la loi sur l’installation de vidéosurveillance ?

Pour fixer les réglementations de la vidéosurveillance, la loi s’appuie sur deux textes majeurs, à savoir : l’article 9 du Code Civil relatif à la protection de la vie privée et l’article 226-1 du Code Pénal relatif à l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé. Les dispositions prises par la loi sont en vue de protéger le public qui est amené à entrer dans le champ de vision de la caméra de surveillance (voisins, visiteurs, passants,…). C’est pour cela qu’il est interdit de filmer la voie publique sous peine de sanctions.

Dans le cas où votre système de surveillance enregistre des images ou est capable de les traiter et d’identifier une personne, vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration d’installation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil).

Maintenant que vous êtes informés des différentes réglementations qui encadrent les caméras de surveillance, vous pouvez avoir l’esprit tranquille et procéder aux travaux d’installation. Pensez à demander conseil à un professionnel pour assurer le bon déroulement des travaux.